Conditions générales de vente
ARTICLE 1-Champs d’application
Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de réflexologie plantaire et/ou palmaire proposées par Yannick DUFAUD, entreprise individuelle, en tant que Réflexologue certifié IDEAR et EIR, spécialisé en réflexologie plantaire.
La réflexologie est une pratique manuelle qui s’inscrit dans le domaine des approches naturelles. Elle repose sur le postulat selon lequel chaque organe, chaque partie du corps ou fonction physiologique correspond à une zone dite « zone réflexe» ou à un point, reflétée notamment sur les pieds et les mains. La réflexologie a pour objectif de participer à la prévention, à l’équilibre, au bien-être, au mieux-être et à l’entretien du capital santé de la personne. Elle constitue ainsi une approche complémentaire, parfois qualifiée d’intervention non-médicamenteuse, qui peut accompagner le suivi médical ou paramédical.
La réflexologie peut améliorer la qualité de vie. Elle peut agir sur : un grand nombre de troubles de manière préventive ;La régulation du stress et l’équilibre naturel du corps ; la stimulation de la circulation veineuse et lymphatique ; l'amélioration des différentes fonctions de l'organisme ; la diminution de la sensation et de la perception de la douleur ; le renforcement du système immunitaire ; l'harmonisation physique, psychique et émotionnelle.
La réflexologie ne se substitue pas à un suivi médical et ne permet en aucun cas d’établir un diagnostic ou de modifier une prescription médicale.
Ces séance sont proposées par Yannick DUFAUD, réflexologue affilié au Syndicat Professionnel des Réflexologues, ci-après défini « le professionnel » ou « le praticien », dont l’activité est exercée sous la forme juridique d'entreprise individuelle dénommée Yannick DUFAUD, dont le siège social est situé 33 avenue du 8 mai 1945 à 38500 Voiron, sous le N° de SIREN 89 83 15 734
Les prestations de réflexologie sont proposées aux personnes physiques ou morales (entreprise, institution, association) désignées sous le terme de « client ».
Dans le cadre des prestations fournies, le professionnel met à la disposition du client tout le matériel nécessaire afin de lui assurer une parfaite installation (table de massage ou fauteuil relax) ainsi que les produits nécessaires à la prestation (crème, huile ou talc). Le client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des services avant toute prise de rdv. Le choix et l’achat du service proposé est de la seule responsabilité du client. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV mise à sa disposition lors du RDV ou sur le site internet de Yannick DUFAUD : Theraneo. com/yannick-dufaud-reflexologue
Sauf preuve contraire, les informations retranscrites sur la fiche client dûment acceptées par ce dernier, constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
1-1- Les contre-indications aux séances de réflexologie
Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations données par Yannick DUFAUD, en particulier pour les contre-indications aux pratiques de la réflexologie. En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de dispenser une séance de réflexologie, sans avis médical préalable, à des personnes atteintes ou souffrant de pathologies lourdes (problèmes cardiaques y compris pour les personnes porteuses d’un stimulateur cardiaque, insuffisance rénale, cancer en cours de traitement, etc… liste non exhaustive), de troubles nerveux (dont l’épilepsie), de diabète important (en particulier lorsqu’il n’est pas stabilisé).
Les contre-indications absolues à la réception d’une séance de réflexologie sont : troubles circulatoires type phlébite (même récente), forte fièvre, les traumatismes récents du pieds ou de la cheville pour lesquelles le client a de fortes douleurs, les organes ou glandes atteintes par un cancer, les grossesses inférieures à 3 mois.
Il existe également des restrictions relatives à la pratique de la réflexologie pour lesquelles le praticien prendra des précautions : les personnes en état de « crise aiguë » (goutte, allergie, arthrose, arthrite, etc.), les diabètes faisant l’objet d’un suivi médical stable, les tendinites ou luxations, les hernies discales, les affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.
Concernant les allergies, le client s’engage à en informer le praticien au moment de la prise de RDV ou au plus tard le jour du 1er RDV.
En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer le praticien lors de la prise de RDV ou au plus tard le jour du 1er RDV.
Pour s’assurer que son client est apte à recevoir une séance de réflexologie, le praticien s’engage à informer son client des contre-indications lors du premier rendez-vous. Le client attestera de son côté qu’il est apte à recevoir une séance de réflexologie et à informer le praticien de tous changements sur son état lors des prochains RDV.
En conséquence, Yannick DUFAUD se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une séance de réflexologie.
ARTICLE 2- Tarifs
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que figurant sur le site Internet rubrique « Tarifs », sur les affichages en cabinet ou lors des événements extérieurs, et dans le livret « Infos pratiques » pour les séances à domicile, en entreprise et en institution. Les prix sont exprimés en euros HT, le professionnel n'étant pas soumis à la TVA. Les prix mentionnés sur les facturent tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le praticien. Ces tarifs sont fermes et non révisables mais le professionnel se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment. Les prestations fournies au domicile des clients sont majorées de frais dont le montant est défini par le professionnel et indiqués dans les tarifs. Le paiement demandé au client correspond au montant total de la ou des prestations. Une facture est établie par le professionnel pour chaque prestation à partir de 25€, sur demande du client pour un montant inférieur à 25 €. Certaines peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis sont valables pour une durée de 60 jours après leur date d’établissement.
ARTICLE 3- Conditions de paiement
3-1 Conditions de paiement générales
Le règlement des séances est payé en espèce, par chèque directement à l’ordre de « Yannick DUFAUD », ou par virement bancaire.
Pour une séance unique : le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la séance. Pour un forfait, le prix total est payable au moment de la réservation du forfait ou de la validation du devis, et au plus tard à la fin de la première séance, sauf cas exceptionnel à définir en accord avec le professionnel. Sauf demande exprimée sur un devis ou sur tout autre document écrit, aucun acompte n’est exigé lors de la prise de rdv par le client. Le paiement effectué par le client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement par le praticien des sommes dues.
En cas d’annulation de rendez-vous ou de toute autre prestation, le client devra le faire par mail au moins 48h à l'avance. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation par le professionnel.
3-2- Les « bons cadeaux »
Le client a la possibilité d’acheter un bon cadeau pour un tiers bénéficiaire en utilisant la rubrique « 1 bon cadeau à offrir à vos proches » sur le site internet du professionnel. Le bon cadeau est activé à réception du règlement et valable pour une durée de 6 mois à compter de la date d'achat.
Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu, sans justificatif ni pénalité. Dans ce cadre, la demande de remboursement devra se faire impérativement par courriel et le client devra renvoyer par voie postale à Yannick Dufaud le bon cadeau à l’adresse suivante : 33 avenue du 8 mai 1945 - 38500 Voiron
Le bon cadeau est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remboursé, ni remplacé en cas de perte, de vol ou fin de validité. Dans le cadre d’un bon cadeau, le rendez-vous fixé pourra être annulé dans les 48h précédents la date de RDV. La date de RDV pour le soin lié à ce bon cadeau ne pourra être modifiée qu’une seule fois, à condition que Yannick DUFAUD en soit informé par courriel, SMS ou téléphone. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et le bon cadeau n’aura plus de validité.
3-3- Prestations nécessitant un devis personnalisé (événements, salons, congrès, conférences, réalisation de séances de réflexologie dans le milieu professionnel ou associatif).
Yannick DUFAUD établit un devis. Ce devis est valable 60 jours à compter de sa date d’émission. Le devis et CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Sauf mention spécifique sur le devis, un acompte de 50% du montant total prévisionnel est demandé à la signature du devis. Le règlement de cet acompte devra se faire par virement bancaire ou chèque. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties, le solde du règlement est à effectuer à réception de la facture finale et au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’exécution de la prestation par le praticien. Le règlement de ce solde s’effectuera par virement bancaire ou par chèque ou en espèces.
Frais de déplacement, hébergement et restauration :
Les frais de déplacement, hébergement et restauration que Yannick Dufaud aura du engager pour assurer la mission prévue à son devis sont facturés en sus des services et prestations. Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts ;
Pénalités de retard :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services ou prestations facturés, le client doit verser à Yannick DUFAUD une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des prestations ou services. Le client doit également verser à Yannick DUFAUD une somme forfaitaire de 40€ au titre d’une indemnité de frais de recouvrement. Yannick DUFAUD est susceptible de réclamer au client, sur justifications, une indemnisation supérieure si les frais que Yannick DUFAUD a du débourser pour le recouvrement dépassent le montant de 40€.
En outre, le défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Yannick DUFAUD . La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et débute à compter du 15ème jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture (c’est à dire la date d’établissement de la facture) sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Tous les frais que Yannick DUFAUD est amené à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.
ARTICLE 4- Fourniture des prestations de réflexologie
La prestation commandée par le client sera fournie selon les modalités suivantes : consistant en une séance de réflexologie d’une durée variant entre 20 minutes et 1h15 selon le choix du client, et en fonction de la demande de ce dernier. Les prestations pourront être effectuées au domicile du client ou sur le lieu d’exercice du praticien ou en entreprise ou tout autre endroit défini par les parties. La date et horaire de la prestation seront confirmés au client par mail. Les dits services seront fournis au jour convenu entre les parties, dans les conditions prévus aux présentes CGV à l’adresse indiquée dans le mail confirmant le RDV. Le praticien s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, à la date et heure convenues.
Dans le cadre d’interventions extérieures au lieu de consultation, le client s’engage à mettre à disposition de Yannick DUFAUD un espace minimum de 10m2 dont les conditions d’hygiène, de température, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’une pratique de réflexologie.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client en fin de séance, la prestation sera réputée conforme à la commande, en qualité et quantité.
ARTICLE 5 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Yannick Dufaud, Yannick Dufaud se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’intervention en concertation avec le client, sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnités. En cas d’incapacité permanente du praticien, tout type de contrat ou d’engagements avec les clients seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au praticien une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 jours suivant la résiliation du contrat.
ARTICLE 6- Responsabilité du prestataire-Garanties
Le praticien s’engage envers le client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ses capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ses obligations et selon les modalités visées aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation. Le professionnel déclare avoir souscrit auprès de MAIF ASSURANCES une assurance Responsabilité Civile Professionnelle sous le numéro 4736384H.
ARTICLE -7 Protection des données personnelles
En vertu de la loi 2018-493 du 25 mai 2018 relative à la protection des données personnelles, en naviguant sur le site internet de Yannick Dufaud hébergé sur Theraneo et en remplissant un éventuel formulaire contact, ou par tout autre procédé de communication, le client accepte expressément que le professionnel collecte, traite, stocke et utilise les informations personnelles communiquées par le client .Le client peut exercer ses droits de modification et de suppression de ses données en s'adressant par écrit à Yannick Dufaud: yannick. reflexologie (arobase) gmail . com
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
7-1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
Lors de la commande de la Prestation par le Client auprès du Professionnel : Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au Professionnel de fixer/modifier/annuler un rendez-vous.
Lors du premier rdv : Antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales et toutes autres informations que le client décidera de communiquer ou que le praticien jugera utile de connaître.
7-2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Praticien.
Le responsable de traitement des données est le Praticien, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
7-3 Limitation du traitement
Les données à caractère personnel ne peuvent pas être utilisées à des fins publicitaires ou marketing par une tierce personne extérieure au praticien.
Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du Praticien.
7-4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de CINQ (5) ans à compter de la dernière prestation, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, le contenu du site internet du Professionnel, de ses plaquettes ou autres documents de promotion ou d’information sont la propriété de ce dernier et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 – Litiges
Toute réclamation devra être formulée à l’adresse postale ou mail du Professionnel indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le Professionnel informe avoir désigné comme médiateur de la consommation en vue du règlement des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et l’un de ses clients consommateurs :CNPM -MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Information pré-contractuelle
Le client reconnaît avoir pris connaissance, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :
– caractéristiques des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
– le prix des prestations ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Praticien s’engage à fournir les services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Praticien, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les moyens de paiement acceptés
© Yannick DUFAUD
reproduction intégrale interdite, tout extrait doit citer mon site www.theraneo.com/yannick-dufaud-reflexologue
Mots clés : cgv, réflexologie
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